Taxe d’aménagement (TA)
Articles L.331-9 à L.331-20 du code de l’urbanisme
La taxe d’aménagement a été instaurée au 1er mars 2012 par la Loi 2010-1658 du 29/11/2010. Elle comporte une part communale et une part départementale.
NOTA : Elle remplace la Taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).
La TA est dû pour les constructions créant de la surface de plancher, les stationnements créés, les panneaux photovoltaïques posés au sol, les piscines, abri de jardin…
La valeur forfaitaire applicable est actualisée annuellement par arrêté publié au Journal Officiel. Elle a été fixée à 759 euros du mètre carré de construction pour 2017 (hors Ile-de-France).
D’autres valeurs forfaitaires peuvent être appliquées pour certains types d’installation :
| Types d’installation | Valeur forfaitaire |
|---|---|
| Piscine | 200 € / m² de bassin |
| Stationnement | de 2 000 à 5 000 € / emplacement (selon délibération communale) |
| Tente, caravane et résidence mobile de loisirs dans un terrain de camping ou une aire naturelle | 3 000 € / emplacement |
| Habitation légère de loisirs | 10 000 € / emplacement |
| Éolienne de plus de 12 m de hauteur | 3 000 € / éolienne |
| Panneaux voltaïques au sol | 10 € / m² de panneau |
Part communale
Le taux applicable à chaque commune est fixé par délibération du Conseil municipal.Il est généralement compris entre 1 et 5 %. Cependant, la commune peut appliquer à un ou plusieurs secteurs insuffisamment équipé une majoration du taux afin de réaliser ces équipements. Le taux majoré ne peut dépasser 20 %.
Part départementale
Elle est fixée par délibération du Conseil départemental du Gard. Le taux actuel est de 1,30 %.
Redevance pour l’archéologie préventive (RAP)
Le taux est fixé au niveau national pour tous les départements. Il est à 0,40 %.
Calcul du montant des taxes
Le montant de la taxe est déterminé par rapport à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des murs (et hors espace vide des escaliers ou ascenseurs).
Un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² des résidences principales est effectué de plein droit. Les résidences secondaires ne sont pas concernées par cet abattement.
Les projets bénéficiant d’un prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) ne seront exonérés que si la commune a délibéré en ce sens.
Se renseigner auprès de la commune du lieu de construction pour connaître le taux applicable et les éventuels abattements et/ou exonérations.
Paiement des taxes
La taxe d’aménagement (TA) est payée en deux fois, même si les travaux ne sont pas commencés, après réception des avis d’imposition émis par les services fiscaux :
La taxe d’aménagement (TA) sera générée une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée auprès des services fiscaux.
Elle sera toujours payable en deux fois.
- 1ère échéance : au 12ème mois après la date de délivrance de l’autorisation
- 2ème échéance : au 24ème mois
Si le montant total de la TA est inférieur à 1 500 €, elle est payée en totalité au 12ème mois.
La Redevance pour l’archéologie préventive (RAP) est payable intégralement au 12èmemois, quel que soit son montant.
La TA et la RAP font l’objet d’avis d’imposition différenciés. Seule leur mise en recouvrement par les services fiscaux en déterminera les montants exacts.
