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Piémont Cévenol

Communauté de communes du Piémont Cévenol

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Nouveaux imprimés

Articulation des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales

L’ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d’autorisation d’urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.

Tous les imprimés ont changé.

Ils sont disponibles sur le site www.service-public.fr
Onglet Logement – Cliquer sur « Autorisation d’urbanisme » dans la rubrique Urbanisme

Imprimés d'autorisation d'urbanismeN° CERFA
Certificat d'urbanisme13410*07
Déclaration préalable de division13702*08
Déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes13703*09
Déclaration préalable pour construction13404*09
Permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes13406*10
Permis de construire13409*10
Permis d'aménager13409*10
Permis de construire modificatif13411*10
Permis de démolir13405*08
Transfert du permis de construire ou permis d'aménager13412*09

ALLEZ SYSTEMATIQUEMENT chercher le nouveau CERFA, même si certaines informations sur le site du service public vous laissent à penser que le numéro n’a pas changé.

Ces nouveaux imprimés doivent être utilisés DES AUJOURD’HUI car ils sont applicables depuis le 26 mars. Les dossiers déjà déposés feront l’objet d’une demande de pièce par le service instructeur, si nécessaire.

Quel imprimé pour quelle demande ?

Il existe trois types de déclaration préalable et trois types de permis.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

Si des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme, ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Si vous souhaitez connaître les droits et servitudes applicables sur un terrain, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme de simple information (en cas de vente par exemple) ou opérationnel si vous avez un projet à réaliser.

Toutes les constructions font l’objet d’une demande sous forme de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC).

Pour plus de détail pour remplir les formulaires, cliquer ci-dessous

Travaux soumis à déclaration préalable
Travaux soumis à permis de construire
Travaux soumis à permis de construire

Division de terrain

Tous les aménagements de terrain font l’objet d’une demande sous forme de déclaration préalable (DP) ou de permis d’aménager (PA).

La division de terrain doit être demandée dès la création d’un lot à bâtir. Elle est constitutive de lotissement.

Elle peut être réalisée selon deux procédures :

  • la déclaration préalable (Article R.421-23 du code de l’urbanisme),
  • le permis d’aménager (Article R.421-19 du code de l’urbanisme).

La déclaration préalable ne peut être utilisée que si le projet de division ne prévoit pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

Les servitudes de passage et d’aqueduc impliquent le dépôt d’un permis d’aménager.

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! Les imprimés d’autorisation d’urbanisme

conseiller municipal de St Hippolyte du FortDirecteur du Pôle Aménagement du territoire

Didier SOUCHON

Tél. 04 66 93 06 12


Service urbanisme

Vice-président délégué
Cyril MOH,conseiller municipal de St Hippolyte du Fort

Responsable du service
Angélique FOLCHER
urba@piemont-cevenol.fr
Tél. 04 66 93 06 12


Lien utile

Code de l'urbanisme :
­www.legifrance.gouv.fr

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13bis, rue du Dr Rocheblave
30260 Quissac
Tél. 04 66 93 06 12
contact@piemont-cevenol.fr

Ouverture au public :
du lundi au vendredi
9h00-12h / 14h00-17h00

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