Textes de loi relatifs à l’assainissement non collectif
- Loi sur l’eau du 30 décembre 2006
- Circulaire interministérielle n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif
- Article L271-4 du Code la construction et de l’habitation
- À compter du 1er janvier 2011, toute vente ou mutation de bien immobilier est soumise au diagnostic d’assainissement des eaux usées. Ce document doit dater de moins de trois ans. Dans le cas d’une non-conformité l’acquéreur dispose d’un an pour réaliser les travaux
- Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique
- Arrêté ministériel du 22 juin 2007 fixant les préconisations pour les assainissements de plus de 20 Équivalent Habitant (EH)
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques et abrogeant l’arrêté du 7 septembre 2009
- Arrête du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution des contrôles
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en oeuvre des systèmes d’assainissement non collectif dans le département du Gard
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif
SPANC - Droits et devoirs des différents intervenants
| Maire et Etablissement Public de Coopération Intercommunale | Propriétaire |
|---|---|
| Le Maire doit, en raison de ses pouvoirs généraux de police, veiller à la salubrité publique (Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT Article L 2212-2). | Le particulier doit doter son habitation non raccordée (aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques) d’un système d’assainissement non collectif, dont il est tenu d’assurer le bon fonctionnement. |
| La commune doit délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif (CGCT Article L 2224-10). | Le propriétaire est responsable de l’entretien de son installation d’assainissement non collectif. |
| La Communauté de Communes doit prendre en charge le contrôle de la réalisation et du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif, avant le 31 décembre 2005 (CGCT Articles L 2224-8 et L 2224-9). | Le particulier doit garantir un droit d’accès aux agents du service d’assainissement, pour le contrôle et l’entretien de l’installation d’assainissement non collectif. |
| La Communauté de Communes doit créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC), géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial. | Le propriétaire peut être sanctionné s’il fait obstacle au contrôle technique exercé par la commune. |
| Le maire doit refuser un permis de construire si la filière d’assainissement non collectif indiquée n’est pas conforme à la filière prescrite dans la zone considérée. |
