Usagers : comment faire ?

VOTRE SITUATION	RÈGLEMENTATION	MARCHE A SUIVRE	LE SPANC	FINANCIER
ABSENCE D'INSTALLATION	L'usager doit être équipé d'une installation conforme. Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais.	Organiser ses travaux d'installation via le SPANC Contacter le SPANC	Le SPANC vérifie la conformité de l'installation	Coût approximatif d'une installation étude de sol comprise : entre 7 000 € et 13 000 €. Redevance du SPANC
INSTALLATION NEUVE	L'usager doit être équipé d'une installation conforme	Contacter le SPANC au moment de la conception et de l'exécution	Le SPANC vérifie la conformité de l'installation et délivre une attestation
Installation EXISTANTE ET SANS RISQUE pour l'environnement ou la santé	Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an	Organiser ses travaux de réhabilitation via le SPANC Contacter le SPANC	Le SPANC dresse une liste des travaux à réaliser Il vérifie la conformité une fois les travaux terminés
Installation EXISTANTE ET COMPORTANT UN RISQUE pour l'environnement ou la santé	Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an	Organiser ses travaux de réhabilitation via le SPANC Contacter le SPANC	Le SPANC dresse une liste des travaux à réaliser Il vérifie la conformité une fois les travaux terminés
Installation EXISTANTE PRÉSENTANT DES DÉFAUTS d'entretien ou d'usure		Organiser les interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de son installation	Lors de son passage, le SPANC établit une liste de recommandations à réaliser	Les travaux dépendent des recommandations faites (coût moyen d'une vidange : 400 €) Redevance du SPANC
EN CAS DE VENTE (plaquette à consulter)	Le vendeur doit annexer à l'acte de vente un diagnostic des eaux usées datant de moins de 3 ans Dans tous les cas, l'installation doit être conforme Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente	Le vendeur doit contacter le SPANC si le diagnostic a plus de 3 ans Le vendeur ou l'acquéreur réalise les travaux selon négociation	Le SPANC réalise un contrôle si le diagnostic a plus de 3 ans	Coût approximatif d'une installation étude de sol comprise : entre 7 000 € et 13 000 €. Redevance du SPANC