MENTIONS LÉGALES

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Communauté de Communes du Piémont Cévenol
13 bis avenue du Dr Rocheblave
30260 Quissac
Téléphone : 04 66 93 06 12
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Siège social :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
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Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419

INFORMATIONS LÉGALES

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il renforce et enrichit les dispositions de la Loi Informatique et Liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles sur cette page  (voir Politique de confidentialité RGPD) 

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
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Politique de confidentialitÉ RGPD

 

Nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles que nous sommes amenés à traiter dans le cadre de l’exercice de nos compétences.

 

En tant que responsable de traitement de vos données personnelles, la communauté de communes du Piémont Cévenol s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement général sur la protection des données 2016/679 – RGPD.

 

Quelles données personnelles recueillons-nous ?

Dans le strict respect des réglementations en vigueur, et dans le but de remplir nos missions confiées par la loi, nous traitons principalement des données à caractère personnel de trois natures :

Les données à caractère personnel recueillies directement auprès de vous ou de nos sous-traitants ;
Les données à caractère personnel liées au fonctionnement des logiciels, générés notamment lors de l’utilisation des services en ligne et application métiers ;
Les données à caractère personnel qui découlent d’autres données que vous nous avez fournies.
 

Quelle utilisation faisons-nous de vos données personnelles ?

Nous faisons une utilisation responsable de vos données personnelles pour les traitements mis en œuvre par la communauté de communes du Piémont Cévenol, notamment pour :

·         Le dépôt d’un message électronique par le biais d’un formulaire de contact

·    

Le personnel de la communauté de communes du Piémont Cévenol, en sa qualité d’agents publics, est soumis à un devoir de réserve.

Une charte d’utilisation du système d’information et de communication encadre l’utilisation des outils informatiques et promeut auprès des agents, la protection des données à caractère personnel.

 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Les durées de conservation, définies de manière précise, veillent à ne pas excéder le temps strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement. Pour déterminer chaque durée, nous avons pris en compte :

·         Les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données

·         Les personnes concernées par la collecte

·         Le respect d’obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles nous sommes tenus

·        La réglementation en matière de tri et de conservation des archives et données publiques

Qui peut avoir accès à vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par nos agents dans le but d’accomplir nos missions et compétences conférées par la loi.

Vos données peuvent également être transférées à nos sous-traitants fournissant des services ou une assistance à notre collectivité.

Elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

De quelle façon assurons-nous la sécurité de vos données ?

Nos agents mettent en œuvre les actions nécessaires, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), afin de protéger les données à caractère personnel que nous traitons. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection, confidentialité et intégrité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, technique, physiques et organisationnelles pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation, la destruction ou encore la modification non-autorisée.

Évolution de la politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité des données à caractère personnel peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.

Quels sont vos droits et comment les faire valoir ?

Conformément à la loi N° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement n°2016/679 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel que vous pouvez, sauf obligation légale contraire, faire valoir :

 

Soit en écrivant à :

Communauté de communes du Piémont Cévenol
Affaires juridiques
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Soit en adressant un courriel à :
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