L’instruction du droit des sols
Le service d’urbanisme, initié le 1er juillet 2015, est une entité mutualisée portée par l’intercommunalité. Son objectif principal est de fournir un appui technique et juridique aux communes pour gérer les autorisations d’urbanisme, suivre et faire évoluer les documents d’urbanisme et assurer une veille juridique. Dans le cadre de l’instruction des dossiers, le service soumet des propositions de décision aux maires des 27 communes faisant partie du dispositif.
La mairie représente le point central pour déposer les demandes et fournir toute pièce complémentaire requise dans le cadre de l’instruction. Pour les dossiers complexes, une réunion tripartite peut être demandée par le requérant, réunissant un représentant de la commune et l’instructeur du dossier.
Les 27 communes qui bénéficient des services de la Communauté de communes sont :
| Document de planification au 1er janvier 2017 | Communes |
|---|---|
| PLU | Carnas, Cardet, Cassagnoles, Conqueyrac, Corconne, Durfort et Saint Martin de Sossenac, Fressac, Liouc, Logrian Florian, Maruéjols lès gardon, Monoblet, Orthoux Sérignac Quilhan, Pompignan, Quissac, Saint Hippolyte du Fort, Saint Théodorit, Sauve, Vic le Fesq |
| Application du RNU / POS caduc au 27.03.2017 (loi ALUR) | Lédignan et Saint Bénézet |
| Carte communale de compétence « commune » | Aigremont, Bragassargues, Canaules et Argentières, Colognac, Saint Jean de Crieulon, Saint Nazaire des Gardies et Sardan |
Les 7 communes ne disposant pas de document d’urbanisme (RNU) relèvent de l’instruction des services de l’État.
Les missions assurées par ce service sont définies dans le cadre d’une convention établie entre l’EPCI et les communes concernées.
Les certificats d’urbanisme de simple information (CUa) sont traités au niveau communal.
Quant aux autres demandes (certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager ou de démolir), elles relèvent de l’instruction du service mutualisé de l’EPCI.