L’articulation des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales
Les nouvelles règles introduites par l’ordonnance n°2016-354 et le décret n°2016-355 du 25 mars 2016 visent à coordonner les procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures environnementales.
Tous les formulaires ont été modifiés et sont désormais accessibles ici. Attention : il est important de toujours chercher le nouveau formulaire CERFA, même si certaines informations sur le site du service public semblent indiquer que le numéro n’a pas changé.
Quel imprimé pour quelle demande ?
Il existe trois types de déclaration préalable et trois types de permis. Certains travaux et aménagements nécessitent simplement une déclaration préalable. Même si certains travaux et aménagements ne sont pas soumis à une formalité en vertu du code de l’urbanisme, ils doivent toutefois respecter les règles d’urbanisme. La nature, l’ampleur et l’emplacement de votre projet déterminent le type de procédure à appliquer et le formulaire à utiliser.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur les droits et contraintes applicables à un terrain, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme de simple information (par exemple, dans le cadre d’une vente) ou un certificat d’urbanisme opérationnel si vous avez un projet à réaliser.
Toutes les constructions nécessitent une demande sous forme de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC).
La division de terrain
La division de terrain doit être demandée dès la création d’un lot à bâtir, constituant ainsi un lotissement.
Il existe deux procédures pour cela :
- la déclaration préalable (article R.421-23 du code de l’urbanisme)
- le permis d’aménager (article R.421-19 du code de l’urbanisme)
La déclaration préalable ne peut être utilisée que si le projet de division ne prévoit pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs. En revanche, les servitudes de passage et d’aqueduc nécessitent le dépôt d’un permis d’aménager.